Les conseils aux parents

Parler de droit avec nos enfants

ce n'est pas simple et pas toujours clair, même pour nous parents.

Pour nous y aider, voici un site avec des vidéos adaptées aux enfants de 6 à 11 ans puis à partir de 12 ans.

https://educadroit.fr/

et  Un manuel d'éducation au droit, outil indispensable tant pour les familles que pour les enseignants avec des fiches pédagogiques accompagnées d'un référentiel Education Morale et Civique matière enseignée à nos enfants dès le CP.

Quels droits à l'École et sur les temps périscolaires?

l'École n'est pas un endroit isolé de la société, un code supplémentaire aux lois de la constitution s'y applique: le code de l'Éducation nationale.

L'inscription à l'école est le premier des droits:  la loi est très claire.

L'article L131-5 du Code de l'éducation  stipule précisément : " Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire". Renforcé par la loi du 1er août 2018 (article 61) qui a retenu un amendement déposé par la députée (LREM) Anne Christine Lang, auteure d'un rapport sur la scolarisation des allophones. Cet amendement stipule que " Le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »"

Premiers défenseurs des droits dans l'École, les représentants parents d'élèves

rappellent régulièrement les lois du code de l'Éducation, les réglementations, mais aussi les lois relatives aux droits fondamentaux des citoyens.

Le droit de l'élève, le droit des personnels de l'éducation, des collectivités et celui des parents: c'est dans le respect du droit que s'inscrit le respect des personnes.

Les formations FCPE nous permettent d'identifier les situations de non-droit ou les situations litigieuses.

Si nous ne sommes pas entendus, nous interpellons la hiérarchie qui, dans la majorité des cas, en connaissance des lois (cellule juridique) répond favorablement à nos alertes.

Le défenseur des droits peut être sollicité pour une médiation (tant qu'une démarche judiciaire n'est pas entamée)

vos délégués départementaux du défenseur des droits

Le recours contentieux: lorsque toutes les voies de médiation sont épuisées, alors

1. le recours auprès du tribunal compétent permet de porter la situation devant le juge. Ce recours peut être suivi si besoin de l'appel et d'un recours devant le Conseil d'État. Seule la décision du conseil d'État fait jurisprudence.
2. Si la situation répond aux deux critères suivants: l'urgence et le doute sérieux, alors une requête en référé suspension peut être déposée.

Une formation juridique sera prochainement dispensée au CDPE35. nos formations

Pour faire société, nous avons des droits et des obligations. C'est le terreau de nos libertés.